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Conditions générales de vente du site XCAR 2.0

CONDITIONS GENERALES DU SITE : xcar-estimation.fr spécialisé dans la reprise automobile de rachat de voiture avec estimation gratuite

Votre attention est requise pour la lecture de l’intégralité des conditions générales d’utilisation du présent site web. En ayant recours à ce site ou les services proposés par le site, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

Article 1 : Généralités

Le site xcar-estimation.fr dénommé le Site est édité par la Société X CAR 2.0, société à
responsabilité limitée au capital de 1000 € ayant son siège social au 76 rue des Allobroges 38180 SEYSSINS, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 885 097246, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 73 885097246. Les présentes conditions générales d’utilisation, dénommées CGU XCAR 2.0, s’appliqueront à l’ensemble des services du site. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’utilisateur du site ou l’acheteur des produits du site est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les conditions générales différentes, opposées ou divergentes d’un autre utilisateur ne seront pas applicables. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La société XCAR 2.0 se réserve le droit de pouvoir modifier unilatéralement et sans préavis ses CGU ainsi que les services proposés et les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 : Contenu

Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité d’effectuer une estimation gratuite en spécifique des véhicules qu’ils proposent et mettent en ligne sur le site. Seules les parties inscrites sur la
plateforme du site peuvent procéder à l’achat des véhicules proposés sur ladite plateforme. L’ensemble des véhicules présentés sur le site peuvent être mis en ligne par la société XCAR 2.0 mais également par leurs propriétaires qui seront soit des particuliers, soit des professionnels du commerce de l’automobile.


Article 3 : Estimation de votre voiture


Le site offre la possibilité à l’Utilisateur d’effectuer une estimation gratuite en ligne de son véhicule en fonction des informations fournies et recueillies. L’Utilisateur recevra via l’adresse email préalablement communiquée l’estimation du prix de rachat de son véhicule et les informations relatives à l’état du marché sur des véhicules similaires. Il est précisé que le résultat de l’estimation n’est qu’une estimation indicative du prix basé sur les informations préalablement fournies par l’Utilisateur et ne constitue aucunement une offre contractuelle d’acheter le véhicule au bénéfice de l’Utilisateur ou une offre engageant l’Utilisateur à vendre son véhicule.

Article 4 : Offre d’achat de votre voiture

Une offre d’achat ne pourra être formulée par la société XCAR 2.0 qu’après une inspection
physique du véhicule de l’utilisateur. L’inspection du véhicule se fera sur site de nos partenaires XCAR 2.0. Les prises de rendez-vous pour une inspection se font directement sur le site internet dans l’onglet « prise de rendez-vous ». Si une offre de rachat de véhicule a un prix fixe et déterminé est communiquée à l’utilisateur, celle-ci pourra provenir de la Société XCAR2.0. Tout utilisateur de la plateforme de la Société XCAR2.0 pourra également formuler une offre d’achat qui sera dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat d’acquisition du véhicule, l’unique partie, liée par les obligations découlant dudit contrat. Si l’offre d’achat est formulée par un Utilisateur du site, la société XCAR 2.0 ne pourra aucunement être tenue pour responsable de la non conclusion du contrat ou des conséquences découlant de ce dernier.


Article 5 : Paiement du prix et tva


Le règlement du prix d’achat pourra se faire soit par espèce dans la limite de la somme de 1000 €, soit par chèque ou virement bancaire. Il est expressément convenu que le prix sera versé par l’acquéreur dès lors que le véhicule et ses accessoires, y compris documents administratifs (certificat d’immatriculation, contrôle technique…) les lui auront été remis. Dans la mesure où l’opération d’achat est soumise à la TVA, les prix cités, seront considérés comme incluant la TVA Française.


Article 6 : Conditions de vente


Si l’utilisateur vendeur est un professionnel de l’automobile, l’acheteur est fondé à retenir le
paiement du prix d’achat contractuellement convenu, jusqu’à réception d’un exemplaire original de la facture conforme aux dispositions fiscales applicables. Si l’Utilisateur, professionnel ou non, n’est pas mentionné sur les documents administratifs du véhicule comme étant le dernier détenteur du véhicule, il devra rapporter la preuve qu’il est bien autorisé à procéder à la vente du véhicule. Pour cela, il devra se munir de la documentation nécessaire permettant de reconstituer la chaîne de propriété en présentant si possible les certificats de vente successifs. Au surplus, si l’utilisateur vendeur procède à la vente du véhicule pour le compte d’un tiers, il devra présenter l’original de la procuration établie par le propriétaire du véhicule accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité. L’acheteur aura également la possibilité de retenir le montant du prix jusqu’à la communication desdits documents.


Article 7 : Véhicules proposés par la société XCAR 2.0


La société X CAR 2.0 se réserve la possibilité de proposer des véhicules à la vente à l’ensemble des Utilisateurs du site. .Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique conforme sera remis à l’acheteur. Le contrôle technique sera établi depuis moins de six mois et la date de sa remise à l’acheteur sera précisée sur le bon de commande. Le bon de commande qui sera remis à l’acquéreur comportera la
dénomination, la date exacte de mise en circulation, Le kilométrage total parcouru, la date limite de livraison et le mode de financement du véhicule. La société XCAR 2.0 fournira également à l’acheteur le certificat de situation administrative de la base Histovec et les documents nécessaires à l’utilisation du véhicule à savoir : un certificat de déclaration de cession, un certificat de non opposition, un certificat de non gage datant de moins d’un mois, et un certificat de garantie commerciale le cas échéant. Il sera également précisé à l’acquéreur le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires. Dans le cas de recours à un crédit, étant donné que la vente est subordonnée au prêt, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après signature de l’offre préalable de crédit.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.


Article 8 : Véhicules proposés par les Utilisateurs du site


L’utilisateur a la possibilité de rechercher des véhicules proposés à la vente par les autres
utilisateurs du site xcar-estimation.fr. Dans ce cas, la Société XCAR2.0 n’est ni le propriétaire, ni le fournisseur, ni le vendeur de ces véhicules proposés à la vente et donc ne sera aucunement tenue par les dispositions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales. La Société XCAR2.0 est uniquement responsable de la mise à disposition des services et de l’environnement technique du site internet xcar-estimation.fr afin que toute personne, physique ou morale, professionnelle ou non, puisse y commercialiser leur véhicule, et permettre aux Utilisateurs d’accéder aux offres postées sur le site. La Société XCAR2.0 pourra proposer aux Utilisateurs intéressés par un ou plusieurs véhicules de contacter directement le vendeur ou de transmettre leurs demandes au vendeur du véhicule. Les négociations et la conclusion du contrat ne se font aucunement sur le site en ligne et la Société XCAR2.0 n’intervient aucunement dans le cadre des négociations. Les acquéreurs potentiels devront s’assurer, avant toute conclusion de contrat, de connaître toutes les caractéristiques du véhicule et les informations sur nécessaires sur le propriétaire du véhicule. Les véhicules acquis par les acquéreurs auprès des tiers, ne pourront ni être repris, ni remboursés ou échangés par la Société XCAR2.0.
Il appartient aux parties de déterminer les conditions de négociation du contrat, sans que la Société XCAR2.0 ne soit tenue d’un éventuel échec des négociations et des conséquences découlant de la conclusion du contrat.


Article 8 : Prise de possession du véhicule et transfert de propriété
Tout risque associé au véhicule acquis sera transféré à l’acquéreur à compter de la conclusion du contrat d’achat et il relève de la responsabilité de l’acquéreur de récupérer le véhicule vendu à son emplacement. Le vendeur concerné notifiera à l’acquéreur toutes informations nécessaires à la prise de possession du véhicule ce qui inclut notamment l’emplacement du véhicule, la date de récupération disponible. Le vendeur bénéficie d’une réserve de propriété sur le véhicule et, le cas échéant, sur ses accessoires jusqu’au paiement complet du prix indiqué dans la confirmation de vente.


Article 9 : Paiement de la commission à la société XCAR 2.0
Au titre des contrats d’achats conclus via la plate-forme de vente, l’acquéreur devra payer une
commission de vente pour l’utilisation de la plate-forme de vente. Le montant de la commission de vente varie selon le prix d’achat du véhicule et sera indiqué dans la grille tarifaire établie par la société XCAR 2.0.En outre, l’acquéreur devra supporter tous les coûts inhérents aux services liés à la plate-forme et aux véhicules qu’il requiert et qui peuvent éventuellement être fournis par lasociété XCAR 2.0. Le montant des frais sera précisé dans la grille tarifaire. Les frais correspondants à la commission de vente seront indiqués dans la confirmation d’achat et seront facturés à l’acquéreur séparément par la société X CAR 2.0.

Article10 : Force majeur
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des
conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 12 – Informatiques et Libertés
La société XCAR 2.0 accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et de la vie privée des Utilisateurs du site et s’assure du respect des exigences légales en la matière.La société responsable du traitement est la société XCAR 2.0 ayant son siège social au 76 rue des Allobroges 38180 SEYSSINS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 885 097 246. Les données nominatives fournies par l’Utilisateur sont nécessaires pour l’estimation des véhicules, des bons de commande et factures établies par la société XCAR
2.0. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la société XCAR 2.0 chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des
informations communiquées par l’intermédiaire du site internet xcar-estimation.fr a fait l’objet
d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de
modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
xcar-estimation.fr
.
Article 13 – Non-validation partielle 4
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 14 – Non-renonciation


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.


Article 16 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
La société XCAR s’engage à communiquer à l’Utilisateur acheteur les coordonnées du médiateurdont elle dépend.


Article 17 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion desdispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

  merci pour votre confiance et faites votre estimation sur notre simulateur en ligne