Qu’est-ce qu’une voiture gagée ?
Pour faire simple, une voiture gagée est un véhicule sur lequel un établissement de prêt dispose d’un droit de saisie. Ce véhicule restera alors gagé jusqu’à ce que le crédit auto souscrit par le propriétaire soit entièrement remboursé.
Lorsqu’une voiture est gagée, il est impossible de transférer sa carte grise ou sa cession. Plusieurs types d’opposition peuvent entraîner le gage d’un véhicule à savoir :
- L’opposition judiciaire qui intervient quand le véhicule est inscrit au FVV (fichier des véhicules volés).
- L’opposition du Trésor Public qui suite à un non-paiement d’une amende par le titulaire du compte peut gager le véhicule.
- L’opposition d’un huissier réalisé dans le cadre d’une saisie afin d’inciter le propriétaire à régler le montant demandé.
- L’opposition d’un expert automobile réalisée en cas de voiture gravement accidentée ou économiquement irréparable.
Tant qu’une voiture est gagée, en temps normal elle ne peut être vendue. Cependant, si elle a été achetée à un crédit ou pour l’opposition réalisée par un expert automobile, elle peut être revendue. Il est donc primordial de toujours demander un certificat de non-gage au propriétaire avant de signer l’acte de vente.
Comment savoir qu’une voiture est gagée ?
Il existe de nombreuses méthodes permettant de savoir si un véhicule est gagé. Cependant, la plus simple consiste à demander au vendeur un certificat de situation administrative. Ce document permet de vérifier si le véhicule en vente a fait l’objet d’un gage ou d’une opposition pouvant empêcher une nouvelle immatriculation.
Comment réaliser un CSA de non-gage ?
La vente de véhicules entre particuliers nécessite la réalisation de quelques démarches administratives. Ainsi, pour obtenir un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) vous devez en faire la demande. Cette demande doit être réalisée sur l’ANTS ou sur un site agréé par le ministère de l’intérieur.
NB : De nos jours il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour obtenir ce document.
Sachez que ce document n’est valable que 15 jours donc vous devez réaliser la vente dans les 2 semaines qui suivent. Une fois ce délai passé, vous devrez réaliser un nouveau certificat de non-gage.
Quels documents sont nécessaires pour avoir un certificat de non-gage ?
Pour réaliser un certificat de situation administrative, le propriétaire du véhicule devra avoir les informations suivantes :
- La date de la première immatriculation ou mise en circulation de la voiture.
- La date de réalisation du certificat d’immatriculation de la voiture.
- L’identité du titulaire de la carte grise de la voiture (certificat d’immatriculation).
Comment identifier une voiture gagée ?
L’acheteur ne peut réaliser de certificat de non-gage étant donné qu’il n’a pas les informations citées plus haut. Cependant, il existe d’autres méthodes permettant de savoir si le véhicule qui vous intéresse est gagé.
Reconnaître une voiture gagée grâce à son numéro d’immatriculation
Bien évidemment il est impossible d’avoir un certificat de non-gage juste avec le numéro d’immatriculation. Cependant avec ce dernier vous pouvez avoir les autres informations nécessaires à l’obtention d’un certificat de non-gage.
Pour ce faire, vous pouvez vous rapprocher de la police ou de la gendarmerie. Généralement, les forces de l’ordre accèdent facilement à ce genre d’information. Ceci peut aussi être utile lorsqu’on ne retrouve pas la carte grise d’un véhicule provenant d’une succession.
Est-il possible de savoir si un véhicule est gagé sans avoir sa carte grise ?
Lorsqu’un véhicule est gagé, cela est marqué sur sa carte grise. Cependant, il est possible que pour une raison ou une autre, vous n'ayez pas accès à cette dernière. Cette situation est d’ailleurs très souvent rencontrée avec les véhicules d’occasion. Cependant, il n’est pas possible de savoir si le véhicule est gagé car l’immatriculation ne suffit pas pour avoir un certificat de non-gage.
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