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Qu’est-ce que la garantie des vices cachés sur un véhicule d’occasion ?

garantie des vices cachés sur un véhicule d’occasion
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Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, les fraudes sont fréquentes et peuvent coûter très cher à leur nouveau propriétaire. Qu’il s’agisse de simples défauts cachés ou de pannes mécaniques inconnues, elles sont toutes classées parmi les vices cachés.

Il est donc important pour vous de connaître toutes les obligations légales du vendeur. Ceci afin de connaître vos droits en cas de problème non signalé après la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Sachez tout d’abord que comme pour les autres biens, il existe des lois qui encadrent les transactions liées aux véhicules.

Parmi les lois encadrant les transactions liées aux véhicules, on retrouve deux types de garanties. Ces garanties sont les garanties légales et les garanties commerciales. Dans cet article nous vous parlerons plus des garanties légales en particulier de la garantie contre les vices cachés.

Qu’est-ce que la garantie des vices cachés sur un véhicule d’occasion ?

Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, le code de la consommation prévoit les garanties légales et commerciales. Ces garanties ont pour but de protéger le nouveau propriétaire en cas de dysfonctionnement sur le véhicule. Les garanties légales sont composées de la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.

La garantie de conformité

La garantie de conformité n’est applicable qu’aux vendeurs professionnels (garagiste ou concessionnaires). Cette garantie assure que le bien vendu est en conformité avec les modèles éventuellement essayés, l’étiquetage et les déclarations publiques. Cette garantie peut par exemple être utilisée lorsque les caractéristiques du véhicule livré ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur la facture.

NB : Tout défaut de conformité signalé dans un délai de 6 mois est considéré comme présent lors de la livraison. Dans ce cas aucune expertise n’est nécessaire. Sachez aussi que cette garantie n’est valable que 2 ans après l’achat du véhicule.

La garantie commerciale

La garantie commerciale quant à elle est indiquée dans les conditions générales de vente présentes sur le bon de commande. Selon le code de la consommation, cette garantie s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard d’un consommateur. Ceci afin de lui rembourser le prix d’achat, de lui remplacer ou de réparer le bien ou la prestation liée au bien. Cette garantie comprend aussi les obligations légales du vendeur quant au fait de garantir la conformité du bien

La garantie des vices cachés

Cette garantie est pensée afin de protéger l’acheteur des vendeurs mal intentionnés et des vices cachés. Pour avoir recours à cette garantie, il faut que :

-          Le défaut est caché lors de l’achat.

-          Le défaut réduit l’usage du véhicule.

Cette garantie est applicable aussi bien lors d’un achat chez un professionnel qu’un particulier et offre deux possibilités. La première est de se faire rembourser la totalité du prix d’achat du véhicule après l’avoir rendu. La deuxième possibilité consiste à vous faire rembourser une partie du prix du véhicule et le garder.

NB : Une fois le vice découvert, vous avez 2 ans pour le notifier à votre vendeur à travers une lettre recommandée.

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