carte grise barrée , comment faire ?
Vous venez de vendre votre véhicule d’occasion et avez déjà effectué toutes les démarches administratives lorsque survient un événement inattendu : votre acheteur souhaite annuler la cession. Comme dans toute vente de biens d’occasion, certains acquéreurs peuvent parfois regretter leur achat ou bien se rétracter pour diverses raisons. Mais alors, comment procéder lorsque votre vente s’annule ? qui contacter ?
Rétraction ou voiture défectueuse, les différents cas d’annulation
Lors d’une vente de bien automobile de particulier à particulier, aucune règle de délai ou possibilité de rétractation n’est établie, contrairement à ce qui est stipulé dans des contrats de vente entre professionnels et particuliers.
Toutefois, il existe certains cas où l’acheteur, ainsi que le vendeur, peuvent décider d’annuler la cession du véhicule. Cela peut être à l’amiable lorsque les deux parties décident d’annuler la vente, ou bien en raison d’un vice caché ou dol. Dans ce cas précis, l’acheteur est en droit de demander l’annulation de cession du véhicule, s’il a constaté des dysfonctionnements qui n’avaient pas été mentionnés lors de la vente. Si vous ignoriez ces défaillances, la garantie légale peut être invoquée à moins que vous ne proposiez une compensation financière pour remettre le véhicule en état. Si en revanche vous étiez conscient de ces dysfonctionnements au moment de la vente, vous pouvez être accusé juridiquement d’escroquerie par l’acheteur.
L’annulation de la vente ne peut toutefois être actée que lorsque les deux parties arrivent à un accord.
Carte grise déjà barrée : trois cas de figures.
Quoi qu’il arrive, si vous souhaitez annuler une cession de véhicule, il faut que vous puissiez récupérer votre certificat d’immatriculation pour garder votre bien automobile et pouvoir le réutiliser en attendant la prochaine vente.
Mais alors que faire lorsque vous avez déjà barré la carte grise ? Trois cas de figure se présentent alors à vous.
– Si la déclaration de cession du véhicule n’a pas encore été adressée auprès de la préfecture : cela signifie que la vente n’a pas été saisie dans le système d’immatriculation des voitures. Il vous suffira alors de faire la demande d’un duplicata du certificat d’immatriculation auprès des services administratifs en indiquant l’annulation de la vente, pour pouvoir récupérer votre carte grise sans la mention de vente.
– Si la déclaration de vente de votre auto a déjà été envoyée à la Préfecture : vous devrez alors vous rendre sur place avec les documents suivants : votre pièce d’identité ainsi que celle de l’acquéreur, le certificat de vente de votre véhicule, l’original de la carte grise signée par vous et votre acheteur, deux lettres signées de votre part expliquant l’annulation de la cession du véhicule et confirmant que l’acheteur souhaite bien se rétracter. Votre carte grise sera alors refaite et vous sera ensuite envoyée par courrier postal. A noter cependant que vous disposez de 30 jours après la date de vente effective du véhicule pour réaliser ces démarches.
– Au-delà des 30 jours et si le véhicule a déjà été immatriculé au nom de l’acheteur, les frais d’immatriculation seront à sa charge. Il faudra alors établir une déclaration de cession dans le sens inverse pour régulariser la situation, car c’est votre acheteur qui vous revendra votre propre voiture. Il faudra donc que le nouvel acquéreur présente à la préfecture : la carte grise refaite, avec la mention « vendue le » et sa signature, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la déclaration de vente du véhicule, le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande d’immatriculation, la preuve qu’un contrôle technique a été effectué il y a moins de 6 mois, le certificat de situation administrative du véhicule vendu, ainsi que le Cerfa n°13757*03 permettant à la préfecture d’effectuer les démarches d’immatriculation.
Concernant le coût de la carte grise, il sera à régler par l’acheteur ou par vous en fonction de l’accord convenu.
Il existe cependant une exception : en effet, lorsque c’est le tribunal qui prononce l’annulation d’une vente, le délai des 30 jours n’est plus effectif et l’annulation de la vente est réalisée directement, sans les démarches d’une nouvelle cession à réaliser.
Conseils pour éviter l’annulation d’une vente.
Afin d’éviter des démarches administratives supplémentaires, voici quelques conseils.
Concernant les vices cachés, veillez à bien faire vérifier votre voiture en différents points avant de la mettre en vente pour pouvoir être en mesure de bien décrire votre véhicule et de garantir à l’acheteur de réaliser son acquisition en toute connaissance de cause.
Par ailleurs, préférez attendre que la transaction soit bien confirmée pour vous assurer de barrer la carte grise au dernier moment.
De même, vous pouvez attendre que la vente soit totalement aboutie pour enregistrer la déclaration de vente sur le site ANTS, ce qui peut vous éviter des déconvenues en cas d’annulation de dernière minute et vous rassurer.
Une réponse
Nous voulons changer de modèle de voiture. Pour cette raisons nous aimerions vendre notre voiture actuelle et en racheter une voiture d’occasion. J’espère que nous allons trouver un modèle fiable.