💥 Véhicule sinistré
Votre assureur propose de reprendre votre voiture et vous avez 30 jours pour répondre. Voici ce que prévoit la loi, ce qui change pour la vente, et ce que XCAR peut faire pour vous, partout en France.
VEI signifie véhicule économiquement irréparable. Après un sinistre, l'expert mandaté par l'assurance constate que le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule. C'est un constat économique, pas un verdict de dangerosité : une voiture VEI peut avoir une mécanique saine.
L'assureur doit alors vous proposer, dans les 15 jours suivant le rapport d'expertise, de lui céder la voiture contre une indemnisation.
Vous acceptez sa proposition : il vous indemnise selon votre contrat et la voiture devient sa propriété. Il la revend ensuite lui-même à un professionnel.
Si vous refusez la proposition de cession à votre assureur, vous conservez votre véhicule. Lorsqu'une opposition au transfert est inscrite, vous ne pouvez pas le céder à un particulier avant sa levée. Une cession à un professionnel reste possible dans le cadre réglementaire applicable, selon le statut du véhicule et sa destination.
Vous pouvez alors la faire réparer pour la remettre en circulation, ou la céder à un professionnel.
À vous de décider.
Si vous avez déjà signé la cession, la voiture appartient à l'assureur.
Pour vous repérer, reportez les montants de votre rapport. Le calcul compare, à titre d'exemple, la cession à l'assureur et le fait de garder la voiture puis de la céder à un professionnel.
Exemple indicatif, sans valeur d'offre. Le montant réel dépend de votre contrat (franchises, vétusté, autres déductions) et de votre rapport d'expertise.
Pas de bouton à valider : le résultat se met à jour tout seul, sous les cases, à chaque chiffre saisi.
« Valeur de remplacement à dire d'expert », sur le rapport de l'assurance.
Aussi sur le rapport : ce que vaut la voiture sinistrée.
Celle de votre contrat. Laissez 0 si vous n'en avez pas.
Si un professionnel vous a déjà fait une offre pour la voiture en l'état.
Si vous cédez la voiture à l'assureur (exemple)
VRADE − franchise = 7 700 €
Si vous gardez la voiture (exemple)
L'assureur verserait VRADE − épave − franchise = 6 200 €, et vous cédez la voiture vous-même — pas à un particulier tant qu'une opposition est inscrite.
Selon ce calcul, garder la voiture et la céder à un professionnel ne devient avantageux que si son offre dépasse 1 500 € (= la valeur d'épave).
À vous de décider.
Recevoir une offre pour ma voitureVérifiez les chiffres de votre rapport d'expertise et vos conditions générales. Coûts éventuels (remorquage, gardiennage) non inclus.
À partir de la proposition de l'assureur, vous avez 30 jours pour répondre. Sans réponse dans ce délai, les conséquences sont les mêmes qu'en cas de refus : vous conservez la voiture et l'assureur en informe l'administration, qui inscrit une opposition au transfert de la carte grise.
Ce délai laisse le temps de vous renseigner avant de répondre. Pensez aussi aux frais de gardiennage si la voiture est immobilisée chez un garagiste : ils peuvent courir pendant ce temps.
| Critère | VEI | VGE |
|---|---|---|
| Ce que ça veut dire | Réparation plus chère que la valeur du véhicule (notion économique) | Voiture jugée dangereuse (notion de sécurité) |
| Carte grise | Opposition au transfert si vous refusez la cession ou ne répondez pas | Opposition au transfert et interdiction de circuler |
| Vente à un particulier | Impossible tant que l'opposition n'est pas levée | |
| Cession à un professionnel | Possible dans le cadre réglementaire applicable, selon le statut du véhicule et sa destination | |
| Remise en circulation | Après les réparations et un second rapport d'expert, qui lève l'opposition | |
Une même voiture peut être à la fois VEI et VGE.
Trois démarches sont souvent confondues. Elles n'obéissent pas aux mêmes règles :
1. Céder la voiture à un professionnel
Pour un véhicule techniquement réparable, la cession en l'état à un professionnel reste possible dans le cadre réglementaire applicable, selon le statut du véhicule et sa destination. Le professionnel accomplit ensuite ses propres déclarations.
2. La remettre en circulation
Après les réparations, un second rapport d'expert certifiant qu'elle peut circuler dans des conditions normales de sécurité permet de lever l'opposition et l'interdiction de circuler.
3. La faire détruire
La destruction relève exclusivement d'un centre VHU autorisé, qui délivre un certificat de destruction. XCAR n'est pas un centre VHU.
Une cession déjà signée
Si vous avez déjà signé la cession, la voiture appartient à l'assureur.
Un gage ou une autre opposition
Éditez le certificat de situation administrative sur le site de l'ANTS : il indique tout ce qui pèse sur la carte grise.
Une vente à un particulier sous opposition
Elle ne peut pas aboutir : la carte grise ne peut pas être transférée avant la levée de l'opposition.
Une carte grise qui n'est pas à votre nom
Seul le titulaire, ou une personne qui a qualité pour le représenter, peut céder la voiture.
Décrivez votre voiture dans le formulaire : modèle, année, kilométrage, et précisez qu'elle est classée VEI (ou VGE). Ajoutez des photos des dégâts. Selon le dossier, deux possibilités avec XCAR, partout en France : achat direct des dossiers éligibles par notre société de négoce, ou offre de professionnels partenaires.
L'offre est confirmée après avoir vu la voiture. Rien ne vous engage : vous décidez.
Votre voiture est classée VEI ou VGE ?
Deux minutes pour la décrire, sans engagement.
Décrire ma voitureVous n'êtes pas obligé d'accepter : vous avez 30 jours pour répondre. Vous pouvez demander des précisions à votre assureur ou faire réaliser une contre-expertise à vos frais si vous contestez l'évaluation. Si vous refusez la proposition de cession à votre assureur, vous conservez votre véhicule. Lorsqu'une opposition au transfert est inscrite, vous ne pouvez pas le céder à un particulier avant sa levée. Une cession à un professionnel reste possible dans le cadre réglementaire applicable, selon le statut du véhicule et sa destination. Comparez avant de répondre, en tenant compte de votre contrat (franchise, déductions). À vous de décider.
Si vous gardez la voiture, l'assureur vous verse son indemnisation diminuée de la valeur d'épave, et vous pouvez ensuite céder la voiture à un professionnel — pas à un particulier tant qu'une opposition est inscrite. C'est intéressant seulement si l'offre du professionnel dépasse la valeur d'épave retenue dans le rapport : le calculateur ci-dessus vous aide à le voir. Avec XCAR : achat direct des dossiers éligibles par notre société de négoce, ou offre de professionnels partenaires.
L'assureur, si vous lui cédez la voiture. Si vous la gardez, des professionnels de l'automobile (réparateurs, négociants) peuvent l'acheter en l'état, dans le cadre réglementaire applicable. Avec XCAR, partout en France : achat direct des dossiers éligibles par notre société de négoce, ou offre de professionnels partenaires. La destruction, elle, relève d'un centre VHU autorisé.
C'est la valeur de la voiture sinistrée, en l'état, retenue par l'expert dans son rapport (on parle aussi de valeur de sauvetage). Si vous gardez la voiture, elle est déduite de l'indemnisation de l'assureur.
Non. Vous avez 30 jours pour répondre ; sans réponse dans ce délai, les conséquences sont les mêmes qu'en cas de refus. Si vous refusez la proposition de cession à votre assureur, vous conservez votre véhicule. Lorsqu'une opposition au transfert est inscrite, vous ne pouvez pas le céder à un particulier avant sa levée. Une cession à un professionnel reste possible dans le cadre réglementaire applicable, selon le statut du véhicule et sa destination. À vous de décider.
Pas tant qu'une opposition au transfert est inscrite : vous ne pouvez pas céder la voiture à un particulier avant sa levée. L'opposition est levée après les réparations et un second rapport d'expert certifiant que la voiture peut circuler dans des conditions normales de sécurité. Il faudra alors déclarer le sinistre à l'acheteur.
Le second rapport d'expert sert à remettre la voiture en circulation et à lever l'opposition, après les réparations. La cession à un professionnel d'un véhicule techniquement réparable est une autre démarche : elle reste possible dans le cadre réglementaire applicable, selon le statut du véhicule et sa destination.
Non. Si vous avez déjà signé la cession, la voiture appartient à l'assureur. Pour toute question sur votre dossier, adressez-vous à lui.
La destruction relève exclusivement d'un centre VHU (véhicules hors d'usage) autorisé, qui vous remet un certificat de destruction. XCAR n'est pas un centre VHU et ne détruit aucun véhicule.
Oui. Pour les voitures VEI comme VGE, roulantes ou non, partout en France, deux possibilités avec XCAR selon le dossier : achat direct des dossiers éligibles par notre société de négoce, ou offre de professionnels partenaires. L'offre dépend du modèle, des dégâts et de l'état de la voiture ; elle est confirmée après l'avoir vue.
Sources
Informations vérifiées le . Elles décrivent la règle générale et ne remplacent pas la lecture de votre rapport et de votre contrat.