Comment réaliser la réservation d’une voiture lors d’un achat entre particuliers ?
Le chèque de réservation automobile d’occasion
Quelle est l’utilité d’un chèque de réservation d’un véhicule d’occasion ?
Lors d’un achat automobile, le chèque de réservation est en quelque sorte une promesse d’achat. Avec ce chèque, le vendeur et l’acheteur s’engagent à conclure la vente de la voiture avant la signature définitive.
En effet, le chèque de réservation d’un véhicule d’occasion est une avance financière (plus ou moins 10% du prix de vente). Cette avance peut être demandée par le vendeur ou l’acheteur en fonction des conditions de vente du véhicule.
Le chèque de réservation d’un véhicule d’occasion a plusieurs objectifs. En effet, ce chèque peut être demandé pour :
- Permettre à l’acheteur de réunir la somme d’argent nécessaire pour l’achat : Il peut arriver que l’acheteur ait besoin de temps pour réunir l’argent nécessaire pour le versement à la signature.
- Réserver le véhicule afin de ne pas rater une bonne affaire : Il peut aussi arriver que l’acheteur ait l’argent en liquide mais pas sur lui. Il réserve alors le véhicule afin d’être certain de pouvoir l’acheter lorsqu’il reviendra avec l’argent.
- S’assurer que l’acheteur est sérieux : Lorsqu’une annonce est déposée en ligne, le vendeur ne connaît pas l’acheteur. Avec un chèque de réservation il peut donc s’assurer que la personne qui répond à l’annonce a réellement l’intention d’acheter le véhicule.
Est-il nécessaire de rédiger un document en plus du chèque ?
Bien que ça ne soit pas obligatoire, nous vous recommandons de toujours rédiger un document en plus de votre chèque. Dans ce document vous devez spécifier les conditions, les délais d’engagement et aussi la date de signature définitive.
Vous pouvez aussi y spécifier des informations sur la voiture comme : les réparations effectuées et à venir, son prix total, la présence d’un acompte ou d’une arrhes. Avec ce document vous pourrez ajouter une sécurité supplémentaire à la vente.
Est-il possible d’annuler une réservation de véhicule ?
Cette question est assez compliquée car le droit de rétractation n’existe pas entre particuliers lors de l’achat d’une voiture. En effet, ce droit n’existe qu’entre vendeur professionnel et particulier dans le cadre d’achat sur internet ou hors établissement.
Cependant le contrat de vente définitif n’étant pas signé, le droit d’annuler la réservation peut être prévu par les particuliers. Mais pour ce faire, il est essentiel de préciser les conditions dans lesquelles l’annulation est possible. Il est aussi important d’apporter la preuve (sms, mail etc.) que ces conditions sont remplies.
N’oubliez pas lors de l’annulation d’une réservation de véhicule que les arrhes sont différentes de l’acompte. En effet, le versement d’un acompte est un engagement définitif à la vente avec absence de possibilité de rétractation. En cas d’annulation de la vente après le versement d’un acompte, on a 2 possibilités :
- Annulation de la vente par l’acheteur : l’acompte est conservé par le vendeur en plus des dommages et intérêts peuvent être réclamés par ce dernier.
- Annulation de la vente par le vendeur : l’acompte est remboursé en plus des dommages et intérêts peuvent être demandés par l’acheteur.
NB : Il est possible de démarrer une procédure judiciaire pour contraindre le co-contractant à respecter ses obligations et à exécuter le contrat.
Sachez que dans le cas où il y’a versement des arrhes le cheminement ne sera pas le même. En effet, le versement d’arrhes correspond à une intention d’achat pas à un engagement définitif. Il est donc tout à fait possible de se rétracter à tout moment ce qui laisse place à 2 possibilités :
- Si c’est l’acheteur qui se rétracte : Dans ce cas, il abandonnera les arrhes au vendeur en guise de dédommagement.
- Si c’est le vendeur qui se rétracte : Dans ce cas il devra verser le double des arrhes à titre de dédommagement.
Il est donc recommandé de réaliser le versement d’arrhes pour le particulier. Ceci car il est beaucoup plus souple que le versement d’acompte et offre un délai de réflexion.
La remise du chèque de réservation d’une voiture d’occasion
Quand faut-il remettre le chèque de réservation du véhicule ?
Veillez à remettre le chèque de réservation après avoir vérifié la fiabilité du vendeur. Beaucoup de personnes l’ignorent mais certain vendeur mal intentionné demande un chèque d’acompte et disparaît sans remettre le véhicule.
Nous vous recommandons donc pour un plus de sécurité de ne remettre l’avance qu’après un appel avec le vendeur. Veillez aussi à valider l’état de la voiture avant de remettre le chèque de réservation.
Quand est-ce que le chèque de réservation peut être encaissé ?
Dès son émission, le chèque de réservation du véhicule peut être encaissé. Dans ce cas, le fait de mentionner une date d’encaissement ultérieure n’a aucune valeur juridique et est interdit. Cependant il est possible de faire opposition à un chèque en cas de perte ou de vol. Mais vous devez garder à l’esprit que le vendeur a le droit d’attaquer le particulier en justice si ce dernier fait une opposition illicite.
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