Véhicule gravement endommagé
Votre voiture a été déclarée dangereuse après un accident : elle ne peut plus rouler et la carte grise est bloquée. Voici ce que cela implique, et les trois issues possibles.
Une voiture est dite VGE lorsque ses dégâts l'empêchent de circuler dans des conditions normales de sécurité. C'est une notion de sécurité, différente du classement VEI, qui est économique. Une même voiture peut être à la fois VGE et VEI : dangereuse, et plus chère à réparer qu'elle ne vaut.
Le déclenchement peut venir des forces de l'ordre, qui immobilisent la voiture après un accident et retiennent la carte grise, ou d'un expert en automobile qui constate que la voiture ne peut pas circuler en l'état et en informe l'autorité administrative compétente (articles L327-4 et L327-5 du Code de la route).
Le propriétaire est informé que la voiture n'est plus autorisée à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Une opposition au transfert de la carte grise est inscrite. Maintenir en circulation une voiture dans cette situation est sanctionné d'une contravention (article R327-5).
Concrètement, la voiture ne peut plus être déplacée par la route qu'en étant transportée. Si elle est chez un garagiste, des frais de gardiennage peuvent courir : renseignez-vous sur leur montant.
À un particulier, non, tant que l'opposition n'est pas levée : la carte grise ne peut pas être transférée. Une cession en l'état à un professionnel de l'automobile reste possible dans le cadre réglementaire applicable, selon le statut du véhicule et sa destination. Le professionnel qui achète un véhicule endommagé doit déclarer cet achat au ministère de l'Intérieur dans les quinze jours (article R327-4).
Si votre assureur vous a aussi proposé de lui céder la voiture (cas VGE et VEI), la règle des 30 jours s'applique. Si vous refusez la proposition de cession à votre assureur, vous conservez votre véhicule. Lorsqu'une opposition au transfert est inscrite, vous ne pouvez pas le céder à un particulier avant sa levée. Une cession à un professionnel reste possible dans le cadre réglementaire applicable, selon le statut du véhicule et sa destination.
Si l'expert juge la voiture techniquement réparable, son rapport chiffre les réparations. Selon service-public.gouv.fr, elles doivent être réalisées par un professionnel de l'automobile, conformément à ce rapport. Un second rapport d'expert certifie ensuite que les réparations touchant à la sécurité ont été faites et que la voiture peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Une fois ce second rapport enregistré, l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert sont levées. La carte grise est restituée ou une nouvelle est demandée sur le site de l'ANTS.
Si la réparation n'a pas de sens, la destruction relève exclusivement d'un centre VHU (véhicules hors d'usage) agréé, qui remet un certificat de destruction. Ce certificat et la carte grise sont ensuite déclarés à l'administration. XCAR n'est pas un centre VHU et ne détruit aucun véhicule.
Pour choisir, mettez côte à côte : l'indemnisation proposée par l'assureur si vous lui cédez la voiture ; le coût total d'une réparation (devis, second rapport, transport) face à la valeur de la voiture réparée ; et une offre de professionnel pour la voiture en l'état. Une offre se demande sur la base d'une description précise et de photos ; elle dépend du dossier et de sa vérification.
À vous de décider.
Selon le dossier : achat direct des dossiers éligibles par notre société de négoce, ou recherche d'une offre auprès de professionnels partenaires. L'offre dépend du dossier et de sa vérification ; elle est confirmée après vérification du véhicule. Rien ne vous engage : à vous de décider.
Si vous avez déjà signé la cession, la voiture appartient à l'assureur.
VGE est une notion de sécurité : la voiture est dangereuse et ne peut plus circuler. VEI est une notion économique : la réparation coûte plus que la valeur de la voiture. Une même voiture peut être les deux.
Non. La voiture n'est plus autorisée à circuler sur les voies publiques tant que l'interdiction n'est pas levée : elle doit être transportée.
Non, tant que l'opposition au transfert n'est pas levée. Une cession à un professionnel reste possible dans le cadre réglementaire applicable, selon le statut du véhicule et sa destination.
Par les réparations prévues au premier rapport, réalisées par un professionnel, puis un second rapport d'expert certifiant que la voiture peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Non. Si vous avez déjà signé la cession, la voiture appartient à l'assureur. Pour toute question sur votre dossier, adressez-vous à lui.
Sources
Informations vérifiées le . Elles décrivent la règle générale et ne remplacent ni la lecture de votre rapport et de votre contrat, ni l'avis d'un professionnel du droit.